Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : Le site https ://beatrizia.com met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Beatriz Fernandez de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https ://beatrizia.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : Beatriz Fernandez – Siret n° 914 900 527 00013 – 215 rue de la gare 01130 Saint Germain de Joux
Responsable publication : Beatriz Fernandez – hello@beatrizia.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Beatriz Fernandez – hello@beatrizia.com
Hébergeur : Gandi - 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE
Délégué à la protection des données : Beatriz Fernandez – hello@beatrizia.com
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://beatrizia.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://beatrizia.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Beatriz Fernandez qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web https ://beatrizia.com est mis à jour régulièrement par Beatriz Fernandez. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site internet https://beatrizia.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l´artiste-auteur.
Beatriz Fernandez s’efforce de fournir sur le site https://beatrizia.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://beatrizia.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://beatrizia.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site https://beatrizia.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Beatriz Fernandez et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Beatriz Fernandez est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, illustrations, icônes, produits numériques et sons sauf indication contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Beatriz Fernandez.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Beatriz Fernandez agit en tant qu’éditeur du site. Beatriz Fernandez est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
Beatriz Fernandez ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://beatrizia.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Beatriz Fernandez ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https ://beatrizia.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Beatriz Fernandez se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Beatriz Fernandez se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Beatriz Fernandez. Le site https://beatrizia.com est représenté par Beatriz Fernandez, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, Beatriz Fernandez s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que le site https://beatrizia.com traite des Données Personnelles, Beatriz Fernandez prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Beatriz Fernandez les traite.
7.2 Finalité des données collectées
Beatriz Fernandez est susceptible de traiter tout ou partie des données :
pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site...
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le site https ://beatrizia.com : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Beatriz Fernandez ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site https ://beatrizia.com disposent des droits suivants :
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Beatriz Fernandez devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que Beatriz Fernandez a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Beatriz Fernandez s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Beatriz Fernandez utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Beatriz Fernandez par écrit à l’adresse suivante :
Beatriz Fernandez
215 rue de la gare 01130 Saint Germain de Joux
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Beatriz Fernandez corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Beatriz Fernandez par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site https ://beatrizia.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.
7.4 Non-communication des données personnelles
Beatriz Fernandez s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Beatriz Fernandez reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Beatriz Fernandez s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance d’Beatriz Fernandez, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Beatriz Fernandez ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du site https ://beatrizia.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https ://beatrizia.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https ://beatrizia.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, Beatriz Fernandez prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site https ://beatrizia.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Beatriz Fernandez. Cependant, Beatriz Fernandez n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Le site https ://beatrizia.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Beatriz Fernandez d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Beatriz Fernandez informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le site https ://beatrizia.com ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, Beatriz Fernandez décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par le site https ://beatrizia.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour le site https ://beatrizia.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Beatriz Fernandez pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Instagram, Facebook et Pinterest figurant sur le site https ://beatrizia.com et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site https ://beatrizia.com, Instagram, Facebook et Pinterest peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le site https ://beatrizia.com dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
Le site https ://beatrizia.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à Beatriz Fernandez d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Beatriz Fernandez, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https ://beatrizia.com est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Definiciones
Cliente: toda persona física profesional o capaz en el sentido de los artículos 1123 y siguientes del Código Civil francés, o persona jurídica, que visite el Sitio Web objeto de las presentes condiciones generales.
Servicios: El sitio web https ://beatrizia.com pone a disposición de los Clientes :
Contenido: Todos los elementos que constituyen la información presente en el Sitio, en particular textos - imágenes - vídeos.
Información al cliente: En adelante "Información(es)" que corresponde a todos los datos de carácter personal que puedan obrar en poder de Beatriz Fernández para la gestión de la relación con los clientes y con fines analíticos y estadísticos.
Usuario: Internauta que se conecta y utiliza el sitio mencionado.
Información personal: "Información que permite, en cualquier forma, directamente o no, la identificación de las personas físicas a las que se aplica" (artículo 4 de la Ley nº 78-17 de 6 de enero de 1978).
Los términos "datos personales", "interesado", "subencargado del tratamiento" y "datos sensibles" tienen el significado definido por el Reglamento General de Protección de Datos (RGPD: n° 2016-679)
1. Presentación del sitio web.
De conformidad con el artículo 6 de la Ley nº 2004-575, de 21 de junio de 2004, sobre la confianza en la economía digital, se informa a los usuarios del sitio web https ://beatrizia.com de la identidad de las distintas partes que intervienen en su creación y seguimiento:
Propietario: Beatriz Fernandez - Siret n° 914 900 527 00013 - 215 rue de la gare 01130 Saint Germain de Joux
Responsable de la publicación: Beatriz Fernandez - hello@beatrizia.com
El responsable de la publicación es una persona física o jurídica.
Webmaster: Beatriz Fernández - hello@beatrizia.com
Anfitrión: Gandi - 63-65 boulevard Masséna París (75013) FRANCIA
Responsable de protección de datos : Beatriz Fernández - hello@beatrizia.com
2. Condiciones generales de uso del sitio y de los servicios ofrecidos.
El Sitio web constituye una obra intelectual protegida por las disposiciones del Código de la Propiedad Intelectual y los Reglamentos Internacionales aplicables.
El Cliente no podrá en ningún caso reutilizar, ceder o explotar por cuenta propia la totalidad o parte de los elementos o trabajos del Sitio web.
El uso del sitio web https://beatrizia.com implica la aceptación plena y completa de las condiciones generales de uso que se describen a continuación. Estas condiciones de uso pueden modificarse o completarse en cualquier momento, por lo que se invita a los usuarios del sitio web https://beatrizia.com a consultarlas periódicamente.
Este sitio web es normalmente accesible a los usuarios en todo momento. No obstante, Beatriz Fernández podrá decidir interrumpir el sitio web por motivos de mantenimiento técnico. En tal caso, Beatriz Fernández se esforzará por informar a los usuarios con antelación de las fechas y horas de la intervención.
El sitio web https ://beatrizia.com es actualizado regularmente por Beatriz Fernández. Del mismo modo, los avisos legales pueden modificarse en cualquier momento: no obstante, son vinculantes para el usuario, al que se invita a consultarlos con la mayor frecuencia posible para su lectura.
3. Descripción de los servicios prestados.
El sitio web https://beatrizia.com pretende informar sobre todas las actividades del artista-autor.
Beatriz Fernández se esfuerza por ofrecer en el sitio web https://beatrizia.com información lo más precisa posible. Sin embargo, no se hace responsable de las omisiones, inexactitudes y lagunas en la actualización, ya sean propias o de terceros que proporcionen esta información.
Toda la información que figura en el sitio web https://beatrizia.com se facilita a título meramente informativo y está sujeta a cambios. Además, la información del sitio web https://beatrizia.com no es exhaustiva. Se facilita a reserva de las modificaciones que se hayan introducido desde su puesta en línea.
4. Limitaciones contractuales de los datos técnicos.
El sitio web utiliza tecnología JavaScript.
El sitio web no se hace responsable de los daños materiales relacionados con su uso. Además, el usuario del sitio se compromete a acceder al mismo utilizando equipos recientes, libres de virus y con un navegador actualizado de última generación.
El sitio web https://beatrizia.com está alojado por un proveedor de servicios de la Unión Europea de conformidad con las disposiciones del Reglamento General de Protección de Datos (RGPD: n° 2016-679).
El objetivo es prestar un servicio que garantice el mejor índice de accesibilidad. El host garantiza la continuidad de su servicio 24 horas al día, todos los días del año. No obstante, se reserva el derecho de interrumpir el servicio de alojamiento durante el periodo más breve posible, en particular con fines de mantenimiento, mejora de sus infraestructuras, fallo de las mismas o si los Servicios generan un tráfico considerado anormal.
Beatriz Fernández y el anfitrión no podrán ser considerados responsables en caso de mal funcionamiento de la red Internet, de las líneas telefónicas o de los equipos informáticos y de telefonía, especialmente en caso de congestión de la red que impida el acceso al servidor.
5. Propiedad intelectual y falsificación.
Beatriz Fernández es titular de los derechos de propiedad intelectual y ostenta los derechos de explotación sobre todos los elementos accesibles en el sitio web, en especial, los textos, imágenes, gráficos, logotipos, ilustraciones, iconos, productos digitales y sonidos, salvo que se indique lo contrario.
Cualquier reproducción, representación, modificación, publicación, adaptación de la totalidad o parte de los elementos del sitio, cualesquiera que sean los medios o procedimientos utilizados, está prohibida, salvo autorización previa por escrito de : Beatriz Fernández.
Cualquier uso no autorizado del sitio o de cualquiera de los elementos que contiene se considerará constitutivo de infracción y será perseguido de conformidad con lo dispuesto en los artículos L.335-2 y siguientes del Código de la Propiedad Intelectual.
6. Limitaciones de responsabilidad.
Beatriz Fernández actúa como editora del sitio. Beatriz Fernández es responsable de la calidad y exactitud de los Contenidos que publica.
Beatriz Fernández no se hace responsable de los daños directos o indirectos causados en el equipo del usuario al acceder al sitio web https://beatrizia.com, y que sean consecuencia bien del uso de un equipo que no cumpla las especificaciones indicadas en el punto 4, bien de la aparición de un bug o de una incompatibilidad.
Beatriz Fernández no podrá ser considerada responsable de los daños indirectos (como la pérdida de mercado o la pérdida de oportunidades) resultantes de la utilización del sitio https ://beatrizia.com.
Los usuarios tienen a su disposición zonas interactivas (posibilidad de hacer preguntas en la zona de contacto). Beatriz Fernández se reserva el derecho de suprimir, sin previo aviso, cualquier contenido publicado en este espacio que contravenga la legislación aplicable en Francia, en particular las disposiciones relativas a la protección de datos. En su caso, Beatriz Fernández también se reserva el derecho de exigir responsabilidades civiles y/o penales al usuario, especialmente en caso de mensajes de carácter racista, insultante, difamatorio o pornográfico, cualquiera que sea el medio utilizado (texto, fotografías, etc.).
7. Gestión de datos personales.
El Cliente está informado de la normativa relativa a la comunicación de marketing, la ley de 21 de junio de 2014 para la confianza en la Economía Digital, la Ley de Protección de Datos de 06 de agosto de 2004, así como el Reglamento General de Protección de Datos (RGPD: n° 2016-679).
7.1 Responsables de la recogida de datos personales
Para los Datos Personales recogidos durante la navegación en el Sitio web, la persona responsable del tratamiento de los Datos Personales es: Beatriz Fernández. El sitio web https://beatrizia.com está representado por Beatriz Fernández, su representante legal.
Como responsable del tratamiento de los datos que recoge, Beatriz Fernández se compromete a cumplir con las disposiciones legales vigentes. En particular, es responsabilidad del Cliente establecer las finalidades de su tratamiento de datos, proporcionar a sus prospectos y clientes, desde el momento en que se recaba su consentimiento, información completa sobre el tratamiento de sus datos personales y mantener un registro del tratamiento conforme a la realidad.
Siempre que el sitio web https://beatrizia.com trate Datos Personales, Beatriz Fernández adoptará todas las medidas razonables para garantizar la exactitud y pertinencia de los Datos Personales en relación con los fines para los que Beatriz Fernández los trate.
7.2 Finalidad de los datos recogidos
Beatriz Fernández podrá tratar la totalidad o parte de los datos:
permitir la navegación en el Sitio web y la gestión y trazabilidad de los servicios solicitados por el usuario: datos de conexión y uso del Sitio web, etc.
para prevenir y luchar contra el fraude informático (spamming, hacking, etc.): equipo informático utilizado para la navegación, dirección IP, contraseña (hash), etc.
para mejorar la navegación en el Sitio web: datos de conexión y uso
para realizar encuestas de satisfacción opcionales en el sitio https://beatrizia.com: dirección de correo electrónico
para realizar campañas de comunicación (sms, correo electrónico): número de teléfono, dirección de correo electrónico
Beatriz Fernández no vende sus datos personales, que sólo se utilizan con fines estadísticos y de análisis.
7.3 Derecho de acceso, rectificación y oposición
De acuerdo con la normativa europea vigente, los Usuarios del sitio web https ://beatrizia.com tienen los siguientes derechos:lkkkkkk
derecho de acceso (artículo 15 RGPD) y rectificación (artículo 16 RGPD), actualización, integridad de los datos de los Usuarios derecho a bloquear o suprimir los datos personales de los Usuarios (artículo 17 RGPD), cuando sean inexactos, incompletos, equívocos, obsoletos, o cuya recogida, utilización, comunicación o conservación esté prohibida
derecho a retirar el consentimiento en cualquier momento (artículo 13-2c del RGPD)
derecho a limitar el tratamiento de los datos de los usuarios (artículo 18 del RGPD)
derecho a oponerse al tratamiento de los datos de los usuarios (artículo 21 del GDPR)
el derecho a la portabilidad de los datos facilitados por los usuarios, cuando dichos datos sean objeto de un tratamiento automatizado basado en su consentimiento o en un contrato (artículo 20 del RGPD)
el derecho a definir el destino de los datos de los Usuarios tras su fallecimiento y a elegir a quién Beatriz Fernández comunicará (o no) sus datos a un tercero que previamente hayan designado
Tan pronto como Beatriz Fernández tenga conocimiento del fallecimiento de un Usuario y en ausencia de instrucciones por parte de éste, Beatriz Fernández se compromete a destruir los datos del Usuario, salvo que su conservación sea necesaria a efectos probatorios o para cumplir una obligación legal.
Si el Usuario desea conocer el uso que Beatriz Fernández hace de sus Datos Personales, solicitar su rectificación u oponerse al tratamiento de los mismos, podrá dirigirse por escrito a Beatriz Fernández en la siguiente dirección
Beatriz Fernández
215 rue de la gare 01130 Saint Germain de Joux
En este caso, el Usuario deberá indicar los Datos Personales que desea que Beatriz Fernández rectifique, actualice o suprima, identificándose de forma precisa con copia de un documento de identidad (DNI o pasaporte).
Las solicitudes de supresión de Datos Personales estarán sujetas a las obligaciones que la ley impone a Beatriz Fernández, en particular en materia de conservación o archivo de documentos. Por último, los usuarios del sitio web https://beatrizia.com pueden presentar una reclamación ante las autoridades de control, en particular la CNIL.
7.4 No divulgación de datos personales
Beatriz Fernández no tratará, alojará o transferirá la Información recabada sobre sus Clientes a un país situado fuera de la Unión Europea o reconocido como "no adecuado" por la Comisión Europea sin informar previamente al cliente. Por todo ello, Beatriz Fernández sigue siendo libre de elegir a sus subcontratistas técnicos y comerciales siempre que presenten garantías suficientes respecto a los requisitos del Reglamento General de Protección de Datos (GDPR: Nº 2016-679).
Beatriz Fernández se compromete a tomar todas las precauciones necesarias para preservar la seguridad de la Información y, en particular, para que no sea comunicada a personas no autorizadas. No obstante, si se pone en conocimiento de Beatriz Fernández algún incidente que afecte a la integridad o confidencialidad de la Información del Cliente, ésta informará al Cliente a la mayor brevedad posible y le comunicará las medidas correctoras adoptadas. Además, Beatriz Fernández no recoge ningún "dato sensible".
Los Datos Personales del Usuario podrán ser procesados por filiales del sitio https://beatrizia.com y subcontratistas (proveedores de servicios), exclusivamente con el fin de lograr los propósitos de esta política.
8. Notificación de incidentes
A pesar de nuestros esfuerzos, ningún método de transmisión por Internet ni ningún método de almacenamiento electrónico es completamente seguro. Por lo tanto, no podemos garantizar una seguridad absoluta. Si tenemos conocimiento de una violación de la seguridad, lo notificaremos a los usuarios afectados para que puedan tomar las medidas oportunas. Nuestros procedimientos de notificación de incidentes tienen en cuenta nuestras obligaciones legales, ya sean nacionales o europeas. Nos comprometemos a informar plenamente a nuestros clientes de todas las cuestiones relacionadas con la seguridad de su cuenta y a facilitarles toda la información necesaria para ayudarles a cumplir sus propias obligaciones de información reglamentaria.
Ninguna información personal del usuario del sitio web https ://beatrizia.com es publicada sin su conocimiento, intercambiada, transferida, cedida o vendida por ningún medio a terceros.
Seguridad
Para garantizar la seguridad y confidencialidad de los Datos Personales, https://beatrizia.com utiliza redes protegidas por dispositivos estándar como cortafuegos, seudonimización, cifrado y contraseñas.
Al procesar Datos Personales, Beatriz Fernández toma todas las medidas razonables para protegerlos de pérdida, mal uso, acceso no autorizado, divulgación, alteración o destrucción.
9. Enlaces de hipertexto, cookies y etiquetas de Internet
El sitio web https ://beatrizia.com contiene una serie de hipervínculos a otros sitios web, establecidos con el permiso de Beatriz Fernández. Sin embargo, Beatriz Fernández no tiene la posibilidad de comprobar el contenido de los sitios así visitados, y en consecuencia no asumirá ninguna responsabilidad por este hecho.
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9.1. "COOKIES
Una "cookie" es un pequeño archivo de información enviado al navegador del Usuario y almacenado en el terminal del Usuario (por ejemplo, ordenador, smartphone), (en adelante, "Cookies"). Este archivo incluye información como el nombre de dominio del usuario, el proveedor de servicios de Internet del usuario, el sistema operativo del usuario y la fecha y hora de acceso. Las cookies no son en ningún caso susceptibles de dañar el terminal del Usuario.
El sitio web https://beatrizia.com puede procesar la información del Usuario relativa a su visita al sitio web, como las páginas consultadas y las búsquedas realizadas. Esta información permite a Beatriz Fernández mejorar el contenido del Sitio y la navegación del Usuario.
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Si el Usuario rechaza el almacenamiento de Cookies en su terminal o navegador, o si elimina las allí almacenadas, el Usuario queda informado de que su navegación y experiencia en el Sitio web pueden verse limitadas. También puede darse el caso de que el sitio web https://beatrizia.com no pueda reconocer, por motivos de compatibilidad técnica, el tipo de navegador utilizado por el terminal, el idioma y la configuración de pantalla o el país desde el que el terminal parece estar conectado a Internet.
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En cualquier momento, el Usuario puede optar por expresar y modificar sus deseos con respecto a las Cookies. Beatriz Fernández también puede utilizar los servicios de proveedores de servicios externos para ayudar a recopilar y procesar la información descrita en esta sección.
Por último, al hacer clic en los iconos dedicados a las redes sociales Instagram y Pinterest en el sitio web https://beatrizia.com y si el Usuario ha aceptado el depósito de cookies al continuar navegando en el sitio web https://beatrizia.com, Instagram y Pinterest también podrán depositar cookies en sus terminales (ordenador, tableta, teléfono móvil).
Este tipo de cookies sólo se depositan en sus terminales si usted las consiente al continuar navegando por el Sitio Web. No obstante, el Usuario podrá revocar en cualquier momento su consentimiento para que el sitio web https://beatrizia.com deposite este tipo de cookies.
Artículo 9.2. ETIQUETAS DE INTERNET
El sitio web https://beatrizia.com puede emplear ocasionalmente balizas web (también conocidas como "etiquetas", etiquetas de acción, GIF de un solo píxel, GIF transparentes, GIF invisibles y GIF uno a uno) y desplegarlas a través de un socio de análisis web que puede estar ubicado (y, por tanto, almacenar información sobre ellas, incluida la dirección IP del Usuario) en un país extranjero.
Estas balizas se colocan tanto en los anuncios en línea que permiten a los usuarios acceder al Sitio web, como en las distintas páginas del mismo.
Esta tecnología permite a Beatriz Fernández evaluar las respuestas de los visitantes al Sitio erb y la eficacia de sus acciones (por ejemplo, el número de veces que se abre una página y la información consultada), así como el uso de este Sitio web por parte del Usuario.
El proveedor de servicios externo puede recopilar información sobre los visitantes del Sitio web y de otros sitios web a través de estas etiquetas, compilar informes sobre la actividad del Sitio web para Beatriz Fernández y prestar otros servicios relacionados con el uso del Sitio y de Internet.
10. Legislación y jurisdicción aplicables.
Cualquier litigio relativo a la utilización del sitio web https ://beatrizia.com está sujeto a la legislación francesa.
Salvo en los casos en que la ley no lo permita, la jurisdicción exclusiva se concede a los tribunales competentes de París.
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